Régime du Malraux

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d'impôt calculée sur les travaux de restauration engagés à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés dans un (SPR) Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) anciennement PNRQAD et les quartiers conventionnés NPNRU ;
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ou avec une DUP.

La Défiscalisation Malraux s'adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements ou commerces à rénover (destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble.

Régime du Monument historique

Cet investissement concerne les biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Il réside dans le fait d'acquérir un bien nécessitant des travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier liées aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans plafonnement.

Régime du déficit foncier

Le déficit foncier est un dispositif qui s'applique aux locaux d'habitation anciens, en vue d'y faire des travaux. Il ne s'applique qu'aux immeubles à usage d'habitation. Le propriétaire d'un bien mis en location se trouve dans une situation de déficit foncier lorsque les charges de propriété qu'il supporte (travaux de réparation, charges d'entretien, de copropriété, primes d'assurances, intérêts d'emprunt, taxe foncière…) sont plus importantes que les loyers qu'il perçoit.

Ce déficit est, sous certaines conditions, imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an et à condition que le bien soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit.

Régime du Pinel

la loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien :
- Loi Pinel sur 6 ans : 12% de réduction d'impôts
- Loi Pinel sur 9 ans : 18% de réduction d'impôts
- Loi Pinel sur 12 ans : 21% de réduction d'impôts

Régime du Denormandie

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes labellisées « Cœur de Ville ».
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants : Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 € et Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable. Le taux de réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location
6 ans
9 ans
12 ans

Réduction d'impôt
12 % du prix du bien
18 % du prix du bien
21 % du prix du bien